CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - SB SERENITE ADMINISTRATIVE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services à la personne – Assistance administrative et inclusion numérique
Entre l’entrepreneur individuel : Stéphane BLOT
Nom commercial : SB SERENITE ADMINISTRATIVE
SIRET : 105 259 048 00012 — SIREN : 105 259 048
Adresse postale : 184 RUE DU STADE, 62120 QUIESTEDE
Téléphone : 07-61-91-75-14 — E-mail :stephane.blot.pro@gmail.com
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
Et : Toute personne physique sollicitant les prestations du Prestataire pour ses besoins personnels,
Ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services à la personne réalisées au domicile du Client ou à distance. Les prestations comprennent notamment : l'assistance administrative courante, l'aide aux démarches dématérialisées, l'accompagnement numérique, l'aide à l’utilisation des outils informatiques et la sensibilisation aux usages numériques. Les prestations excluent strictement toute activité de maintenance informatique lourde, de dépannage matériel complexe, de conseil juridique ou de rédaction d'actes.
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute demande de prestation ou réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles sont systématiquement jointes aux devis et sont disponibles sur simple demande.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable personnalisé. La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite, datée et signée du devis par le Client (ou validation expresse par e-mail). Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la législation, à l’éthique ou aux bonnes mœurs.
Article 4 – Tarifs et avantage fiscal
Les tarifs sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Avantage fiscal : En qualité de prestataire de services à la personne (activité déclarée), les prestations réalisées par le Prestataire ouvrent droit, pour les particuliers, à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts (crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite des plafonds annuels légaux en vigueur).
Attestation : Le Prestataire s'engage à transmettre au Client une attestation fiscale annuelle au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exécution des prestations. Le bénéfice de cet avantage est strictement conditionné au respect de la réglementation fiscale en vigueur ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de modification législative ou de rejet par l'administration fiscale résultant de la situation personnelle du Client.
Frais annexes : Des frais de déplacement pourront être facturés au-delà d'un rayon de 20 km autour de Quiestède. Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue à l’issue immédiate de la prestation ou à réception de la facture selon l'accord convenu. Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire, le chèque bancaire, les espèces (dans la limite légale) ou le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation du devis. Si le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite au Prestataire. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai.
Article 7 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report d'une intervention doit être signalée au Prestataire au minimum 24 heures avant l’heure prévue. À défaut de respect de ce délai (sauf cas de force majeure dûment justifié), le Prestataire se réserve le droit de facturer un dédommagement forfaitaire équivalent à 50% du montant de la prestation prévue.
Article 8 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens (et non de résultat) dans l'exécution de ses services. Il s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour accompagner le Client et à respecter une stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations, documents et données privées portés à sa connaissance.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer de bonne foi en fournissant des informations exactes et sincères, et en mettant à disposition les documents et identifiants nécessaires à la réalisation de la prestation. Il doit disposer d'un matériel informatique fonctionnel et d'une connexion internet active pour les prestations concernées. Le Client demeure seul et unique responsable des déclarations, validations et démarches administratives effectuées ou validées en son nom.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, de pannes de réseaux (internet, électricité), de dysfonctionnements ou d'indisponibilités des sites internet administratifs tiers, de perte de données informatiques du Client (le Client devant procéder à des sauvegardes régulières), ou d'erreurs induites par des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les informations nominatives collectées sont indispensables pour la gestion des rendez-vous, le suivi des dossiers et la facturation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse e-mail de contact du Prestataire.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir
gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur / Adresse / Site internet].
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de procédure civile en vigueur (le Client consommateur pouvant choisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).